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ImprimNet-Expo.com, à suivre de près
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Amendement Marini |
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L’amendement Marini, souvent désigné sous le vocable d’éco-taxe, fait parler de lui dans la presse, avec des réactions d’élus, et des représentants professionnels régionaux comme nationaux. Pour mémoire, ses principes sont les suivants :
- A partir du 1er juillet 2008, tout donneur d’ordres qui fait imprimer des documents à titre gratuit comme onéreux à destination des utilisateurs finaux doit contribuer à la collecte et la valorisation des déchets d’imprimés ménagers et assimilés.
- Sont principalement non concernés par la loi, les imprimés réalisés dans le cadre d’une mission du service public, les livres, la presse. Un encartage publicitaire dans la presse est également exclut s’il est mentionné au sommaire.
- A partir du 1er janvier 2010, la loi s’étendra à toute personne mettant sur le marché des imprimés à destination d’utilisateurs finaux quelqu’en soit la nature.
- Cette éco-taxe de contribution est prélevée par l’organisme EcoFolio qui prélève actuellement 35 € HT/tonne d’imprimés. Les sommes ainsi collectées seraient reversées aux collectivités locales pour financer la collecte et le recyclage des déchets des imprimés.
- A défaut d’adhésion volontaire, une taxe de 900 € serait prélevée par tonne. Ce principe inquiète les imprimeurs qui craignent de devoir jouer les délateurs.
A suivre.
Le : 26/03/2008
Mots Clés :
Règlementation
,
Législation
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Rappel : Nouveau décret lié au bruit |
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Les articles R.232-8-7 à R238-8-6 du Code du travail, qui régissaient l’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit jusqu’à présent, sont abrogés. Une nouvelle section intitulée « Prévention du risque d’exposition au bruit » et comprenant les articles R231-125 à R231-135 est introduite dans le Code du travail.
La principale évolution concerne l’évaluation des risques liés au bruit avec un abaissement des seuils d’exposition déclenchant les actions de prévention.
Les seuils d’exposition déclenchant les actions de prévention sont abaissés de 5 dBA par rapport au décret de 1988. Les mesures à mettre en place en cas de dépassement sont renforcées. Ainsi, lorsque les valeurs dépassent un niveau d’exposition quotidienne de 80 dBA ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dBC, l’employeur doit déclencher des actions suivantes :
- mettre des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs
- délivrer des informations et une formation appropriée
- accorder un examen audiométrique préventif, ayant pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive et la préservation de la fonction auditive.
Le : 16/02/2007
Mots Clés :
Règlementation
,
Normes
,
Sécurité
,
Risques professionnels
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Les nouvelles règles d’accueil des stagiaires |
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L’article 9 de la loi pour l’égalité des chances promulgué en avril dernier prévoit la signature obligatoire d’une convention entre les parties et un décret en date du 29 août 2006 précise également un certain nombre de dispositions qui doivent y figurer.
Tout stage en entreprise doit désormais faire l’objet d’une convention tripartite conclue entre l’employeur, le stagiaire et l’établissement d’enseignement concerné. Un stage ne peut excéder une durée totale, renouvellement compris, de 6 mois. Seuls les stages relevant de la formation professionnelle continue régis par le Livre IX du Code du Travail et les stages d’observation des élèves de moins de 16 ans échappent à cette obligation.
Pour les étudiants préparant un diplôme de l’enseignement supérieur, les conventions de stage doivent contenir 11 clauses obligatoires :
- la définition des activités confiées en fonction des objectifs de la formation,
- les dates de début et fin du stage,
- la durée hebdomadaire maximale de présence dans l’entreprise,
- le montant de la gratification versée,
- la liste des avantages offerts, notamment en ce qui concerne la restauration, l’hébergement ou le remboursement des frais engagés pendant le stage,
- le régime de protection sociale, y compris la protection en cas d’accident du travail,
- les conditions d’encadrement du stagiaire,
- les conditions de délivrance de l’attestation de stage,
- les modalités de suspension et de résiliation du stage,
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter,
- les clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables.
La Charte des stages étudiants en entreprise, conclue en avril dernier, doit être annexée à la convention de stage.
A la différence d’un contrat de travail, une convention de stage ne donne pas droit au versement d’un salaire. Toutefois, l’employeur peut, s’il le souhaite, verser au stagiaire une « gratification ». Un montant minimum est désormais prévu pour tout stage d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs.
Les sommes versées par les entreprises, ne sont pas assujetties aux cotisations sociales dans la limite de 12,5 % du plafond de la Sécurité Sociale, soit 360 € par mois. Ce plafond s’applique aux stagiaires présents à plein temps dans l’entreprise.
Le : 08/12/2006
Mots Clés :
Règlementation
,
Normes
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