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ImprimNet-Expo.com, à suivre de près
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Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Fontaine à solvant : classement ICPE |
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Une modification notable des rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement a eu lieu en 2002.
Le décret 2002-680 du 30 avril 2002 a créé la rubrique n°2564 relative au "nettoyage, dégraissage, décapage, de surfaces (métaux, matériaux plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques".
Ainsi, si la cuve de nettoyage est :
- fermée et de capacité entre 20 et 200 litres, aucune déclaration n’est nécessaire.
- non fermée et de capacité comprise entre 20 et 200 litres, une déclaration doit être faite en Préfecture.
- de capacité comprise entre 200 et 1500 litres, une déclaration doit être faite en Préfecture.
- de capacité supérieure à 1500 litres, une demande d’autorisation doit être faite en Préfecture.
Les volumes s’entendant en volumes cumulés, on peut légitimement déduire que la quasi totalité des entreprises manipulant des fontaines à solvant (organique) manuelles sont susceptibles de tomber sous le coup de la législation relative aux ICPE.
NB : Une fontaine fermée est une fontaine en caisson tout automatique.
Cette réglementation ne concerne pas les fontaines lessivielles (utilisant de l’eau additionnée d’un détergent).
Le : 13/01/2004
Mots Clés :
Règlementation
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Pour la création ou la reprise d’entreprise. |
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La loi " Initiative Economique " a été publiée au JO du 5 août 2003.
Elle vise à simplifier les démarches aministratives et à proposer des financement en faveur de la création ou la reprise d’entreprise.
Les grandes mesures de cette loi Dutreil sont les suivantes :
1-Simplifier la création d’entreprise
- La libre fixation, dans les statuts, du capital social de la SARL.
- Le Récépissé de Création d’Entreprise pour pouvoir démarrer sans attendre son activité.
- L’immatriculation de l’entreprise en ligne.
- La domiciliation chez soi pendant 5 ans.
2-Simplifier la vie quotidienne
- La création d’un régime " micro-social ", jumelé avec le régime micro-fiscal, simplifie les déclarations sociales pour les activités occasionnelles ou à faible chiffre d’affaires.
- Le remplacement des salariés en temps partiel par des CDD donne plus de souplesse et de continuité à l’activité.
- La simplification du " volontariat à l’étranger " et le renforcement des moyens d’UBIFRANCE pour l’exportation.
3-Améliorer la "sécurité" des entrepreneurs
- L’élargissement du rôle des Groupements de Prévention Agréés améliore la prévention des difficultés de l’entreprise.
- Une meilleure information et protection des personnes qui se portent " caution ".
- Continuer à percevoir ses allocations-chômage en complément de ses revenus pendant les 18 premiers mois d’activité ; retrouver ses droits aux allocations-chômage en cas d’arrêt de son activité dans les 3 ans après la création d’entreprise.
4-Faciliter l’accès aux financements
- Un préavis de rupture du concours bancaire imposé aux banques pour donner plus de temps à l’entreprise en difficulté de trésorerie.
- L’utilisation des sommes versées dans un PEA, un PEL , et un LEE, pour investir dans la création ou le développement d’entreprise.
- Le différé des charges sociales de la première année.
- Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
- Pour un foyer fiscal, une diminution de l’Impôt sur le Revenu de 25% de l’apport en fonds propres dans une entreprise, jusqu’à 40 000€ par an.
- Diminution de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu des " pertes en capital ".
- Suppression de l’assiette de l’ISF des sommes investies dans les PME.
5-Accompagner les entrepreneurs
- Un " contrat d’appui au projet d’entreprise " pour un meilleur accompagnement plus personnalisé et plus approfondi.
- l’extension du dispositif EDEN (avance remboursable) pour les petits projets.
- Une amélioration du dispositif fiscal pour les dons aux réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise.
6-Devenir entrepreneur après avoir été salarié
- Les clauses d’exclusivité inopposables au salarié-créateur.
- Des cotisations sociales allégées pour le bi-actif, salarié-créateur, pendant douze mois.
- Des cotisations sociales allégées pour le conjoint-créateur.
- Le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur pendant douze mois.
7-Transmettre l’entreprise
Le projet de loi réduit notablement la fiscalité sur la transmission d’entreprise :
- Le relèvement du seuil d’exonération des plus values de cession concernera 85% des transmissions : au lieu de 26% de taxation sur les plus-values, 0% de prélèvement.
- L’exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés afin de sauvegarder au mieux le savoir-faire, dans la limite de 300 000 euros de valeur des actifs donnés.
- L’encouragement de la transmission anticipée d’entreprise pour que celle-ci soit mieux préparée : division par deux des droits de mutation en cas de transmission anticipée accompagnée d’un pacte de conservation des titres de l’entreprise.
- La réduction d’impôt en cas de reprise d’entreprise financée par un prêt : pour un foyer fiscal, réduction de l’Impôt sur le Revenu de 25% des intérêts d’emprunts dans la limite 20 000€ par an.
A voir.
S’adresser à GraphiCONSEIL en cas de rupture du lien
Pour en savoir plus (intéressant)...
Le : 20/10/2003
Mots Clés :
Règlementation
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Sécurité
Un nouvel arrêté sur le risque électrique |
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L’arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité (exemple : l’éclairage de sécurité pour l’évacuation des personnes) annule et remplace le précédent arrêté du 10 novembre 1976.
Il entrera en vigueur à compter du 18 septembre 2003.
Pour consulter l’arrêté...
Le : 28/04/2003
Mots Clés :
Règlementation
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